[Brèves] Une décision qui ne tranche en aucune manière tout ou partie du litige au fond ne peut être qualifiée de sentence

Une décision qui ne tranche en aucune manière tout ou partie du litige au fond ne peut être qualifiée de sentence. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 juin 2009 (Cass. civ. 1, 17 juin 2009, n° 08-11.697, F-P+B N° Lexbase : A2959EIG). En l'espèce, la société Crédirente a conclu avec la Compagnie générale de garantie (CGG) une convention comportant une clause compromissoire, par laquelle cette dernière s'engageait à garantir les risques de défaillances des débirentiers. Un litige étant survenu, la procédure arbitrale a été mise en oeuvre et les arbitres, par sentence avant dire droit, ont ordonné une expertise puis ont fixé des compléments de provision pour l'expert et, enfin, par une décision du 16 novembre 2005, ont accordé un solde d'honoraires à l'expert, réparti par moitié entre les deux parties. La société Crédirente a interjeté appel de cette dernière décision. Par un arrêt du 29 novembre 2007, la cour d'appel de Paris a déclaré son appel irrecevable et la société Crédirente s'est alors pourvue en cassation (CA Paris, 1ère ch., sect. C, 29 novembre 2007, n° 05/25142 N° Lexbase : A8279D3Z). Mais, la Haute juridiction va approuver la solution retenue par les juges du fond. En effet, elle énonce qu'une décision se prononçant sur le montant et la répartition d'un solde d'honoraires dû à l'expert ne tranche en aucune manière tout ou partie du litige au fond qui oppose les parties. En conséquence, cette décision ne peut être qualifiée de sentence au sens des articles 1482 (N° Lexbase : L6447H7W) et suivants du Code de procédure civile et, partant, elle ne peut être susceptible d'appel.

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