[Brèves] La compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur n'a pas un caractère exclusif

La compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur n'a pas un caractère exclusif. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 juin 2009 (Cass. civ. 2, 18 juin 2009, n° 08-18.753, F-P+B N° Lexbase : A3085EI4). En l'espèce, M. B., qui avait été agent commercial de la société Hydraulique production systems, ayant son siège dans le Val d'Oise, l'a assignée devant le tribunal de commerce du Mans, dans le ressort duquel il avait exercé son mandat, en règlement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat. La société a alors formé une exception d'incompétence que la cour d'appel a rejetée. Saisie du litige, la Cour de cassation va confirmer la solution retenue par les seconds juges. En effet, après avoir énoncé que la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur n'a pas un caractère exclusif, la Haute juridiction approuve la cour d'appel d'avoir relevé que le mandat d'agent commercial avait été exécuté dans la Sarthe, et que, donc, le tribunal de commerce du Mans saisi était territorialement compétent, tant par application de l'article 46, alinéa 2, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1210H4L), pour connaître de la demande en paiement de commissions intéressant l'exécution de la prestation de service, qu'en raison de la connexité non contestée entre cette prétention et celle tendant au paiement d'une indemnité de fin de mandat, pour statuer sur cette autre demande.

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