[Brèves] Exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un Etat membre

A été publiée au JOUE du 10 juin 2009, la Directive (CE) 2009/55 du 25 mai 2009, relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un Etat membre (N° Lexbase : L3256IEC). En effet, la Directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un Etat membre (N° Lexbase : L9530AUI) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Dans un souci de clarté et de rationalité, il a été décidé de procéder à la codification de cette Directive. Afin que la population des Etats membres prenne mieux conscience des activités de la Communauté, il a été décidé de maintenir, en faveur des particuliers, l'action entreprise en vue d'assurer, dans la Communauté, les conditions du marché intérieur. Les entraves fiscales à l'introduction dans un Etat membre, par des particuliers, de biens personnels se trouvant dans un autre Etat membre sont, notamment, de nature à gêner la libre circulation des personnes dans la Communauté. Il importe, donc, de les éliminer dans toute la mesure du possible par l'instauration d'exonérations fiscales. Ces exonérations fiscales ne peuvent s'appliquer qu'aux introductions de biens ne présentant aucun caractère commercial ou spéculatif et il convient, par conséquent, d'en fixer les limites et conditions d'application. En raison des dispositions d'harmonisation adoptées dans les domaines des accises et de la TVA, les règles relatives aux exonérations et aux franchises à l'importation sont devenues sans objet dans ces domaines.

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