[Brèves] Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative. Tel est le principe dont fait application le Tribunal des conflits dans un jugement rendu le 8 juin 2009 (T. confl., 8 juin 2009, n° 3678, Communauté de communes Jura Sud c/ Société Safege Environnement N° Lexbase : A0524EIA). Le Tribunal énonce que la création d'une unité de production d'eau de source, visant à promouvoir le développement économique et l'emploi sur le territoire communautaire, répond à un but d'intérêt général. Les travaux litigieux se rapportant à cet ouvrage ont donc le caractère de travaux publics. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative (cf. T. confl., 2 juin 2008, n° 3621, Souscripteurs des Lloyds de Londres c/ Commune de Dainville N° Lexbase : A9524D8A), sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. La société requérante ayant participé à l'exécution de ces travaux sans être liée par un contrat de droit privé à la communauté de communes, le litige qui les oppose relève donc de la juridiction administrative (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E8480EQ7).

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