[Brèves] De la distinction entre charges spéciales et charges générales

Par un arrêt rendu le 4 juin 2009, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la distinction entre charges spéciales et charges générales (Cass. civ. 3, 4 juin 2009, n° 08-14.889, FS-P+B N° Lexbase : A6322EHM). En l'espèce une SCI, propriétaire de lots de copropriété, a assigné un syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de l'assemblée générale du 21 novembre 2002 mettant à la charge des seuls propriétaires des lots situés dans la galerie marchande la surprime d'assurance exigée par l'assureur de la copropriété en raison de la présence d'une discothèque dans cette galerie et les honoraires du cabinet, désigné par ordonnance sur requête en qualité d'administrateur ad hoc à la sécurité. Le syndicat, reprochant aux juges du fond d'avoir fait droit à la demande de la SCI, se pourvoit en cassation arguant que les charges en cause étaient des charges spéciales inhérentes à la galerie marchande. Mais le pourvoi sera rejeté par la Cour de cassation qui énonce qu'aux termes du règlement de copropriété s'il existait bien une répartition des charges spéciales à la galerie marchande, elle ne pouvait s'appliquer aux primes d'assurance qui étaient souscrites dans l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires.

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