[Brèves] Adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi portant modernisation du marché du travail

Lors du Conseil des ministres du 17 juin 2009, le secrétaire d'Etat chargé des transports a présenté une ordonnance relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail (loi n° 2008-596 N° Lexbase : L4999H7B). L'ordonnance, élaborée après une concertation avec les partenaires sociaux maritimes qui s'est déroulée d'octobre 2008 à février 2009, rend applicables aux marins les nouvelles dispositions du Code du travail relatives au droit du licenciement, à la période d'essai et à la rupture conventionnelle résultant de la loi du 25 juin 2008, en tenant compte des particularités du travail en mer. Elle prévoit, notamment, la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée à objet défini pour le recrutement de marins officiers ; l'adaptation de la réglementation de la période d'essai au travail en mer ; l'extension du droit du licenciement à tous les marins ; et la suppression des cas de rupture unilatérale du contrat d'engagement maritime non motivée par l'employeur.

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