[Brèves] Rappel de la durée d'une enquête de flagrance

Par un arrêt du 12 mai 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu'à la suite de la constatation d'un flagrant délit, l'enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République pouvait se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours (Cass. crim., 12 mai 2009, n° 09-81.434, F-P+F+I N° Lexbase : A0780EIQ). En l'espèce, une surveillance policière effectuée au cours d'une enquête préliminaire portant sur un trafic de stupéfiants a abouti, le 24 juin 2008, à l'interpellation en flagrant délit d'une personne détenant de l'héroïne. Celle-ci a été présentée le jour même à un magistrat du parquet en vue d'une injonction thérapeutique. Sur instruction du procureur de la République, les enquêteurs, agissant en enquête de flagrance, ont poursuivi leurs investigations et ont interpellé le lendemain, outre diverses personnes, M. N. et procédé à une perquisition chez ce dernier. Celui-ci, mis en examen le 28 juin 2008, a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation d'actes de la procédure en application de l'article 173 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8645HW4). La requête a été rejetée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. En effet, les juges ont retenu que la décision du parquet sur le sort de la personne gardée à vue à l'occasion d'une enquête de flagrant délit ne mettait pas un terme à cette enquête. Et ils ont ajouté que les enquêteurs étaient fondés, après avoir poursuivi une enquête préliminaire pendant plusieurs mois et dès lors qu'un nouveau délit flagrant avait été régulièrement constaté, à continuer leurs investigations en enquête de flagrance pour procéder à tous les actes d'enquête. Cette argumentation a été suivie par la Chambre criminelle qui a rejeté le pourvoi formé par le prévenu.

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