[Brèves] La critique de l'action d'un magistrat peut relever de la liberté d'expression

La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L4743AQQ). Tel est le rappel effectué par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2009 (Cass. crim., 12 mai 2009, n° 08-85.732, F-P+F N° Lexbase : A0772EIG). En l'espèce, un article de presse a critiqué l'action d'un magistrat dans le cadre d'une affaire médiatisée. Les juges du fond ont estimé que son contenu était diffamatoire et que les prévenus n'étaient pas de bonne foi. Cependant, la solution retenue par la cour d'appel de Rouen n'a pas été suivie. En effet, la Haute juridiction a considéré que l'article incriminé, portant sur un sujet d'intérêt général relatif au traitement judiciaire d'une affaire criminelle ayant eu un retentissement national, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique de l'action d'un magistrat.

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