[Brèves] Précisions concernant la mise en oeuvre du mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les agents publics

Le décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 (N° Lexbase : L2669IEL), modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) (N° Lexbase : L9056H3S), a été publié au Journal officiel du 23 mai 2009. L'on peut rappeler que le mécanisme de GIPA, qui consiste au versement d'un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat due à l'inflation, a été instauré par le décret n° 2008-539 précité, à destination des fonctionnaires, militaires, ou magistrats ayant été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération. Le présent décret indique que, pour la mise en oeuvre de la garantie en 2009, la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008. En outre, les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011, bénéficient de la GIPA en 2010 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010, au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009. Concernant les agents contractuels de l'Etat, transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, le décret précise que, pour être éligibles à la GIPA, ceux-ci doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E4285ER7).

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