[Brèves] TVA : précisions réglementaires pour l'application du taux réduit aux logements en accession sociale éligibles au "Pass-foncier"

L'article 278 sexies du CGI (N° Lexbase : L8895IDS), ouvre droit à la TVA à 5,5 % aux opérations d'acquisition bénéficiant du "Pass-foncier". Limité initialement aux opérations d'accession individuelles, le champ de ce dispositif a été étendu par la loi du 25 mars 2009, dite "MLLE" (N° Lexbase : L0743IDU) aux logements collectifs acquis au moyen d'un "Pass-foncier". Le bénéfice du taux réduit a ainsi été étendu aux ventes ou à la construction de logements neufs destinés à être affectés à l'habitation de personnes physiques répondant aux critères du "Pass-foncier" et si ces personnes bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un associé collecteur de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL). Un décret du 20 mai 2009, pris pour l'application de l'article 278 sexies du CGI, relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé (N° Lexbase : L2678IEW), vient préciser, à un nouvel article 70 quinquies B inséré à l'annexe III au CGI, que le prêt à remboursement différé est dénommé "Pass-foncier", et que pour l'application de ces nouvelles dispositions, les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision par le collecteur associé de l'UESL d'octroyer le "Pass-foncier" est signée par l'accédant. En outre, l'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement doit respecter les conditions mentionnées au b de l'article R. 318-10-1 du CCH (N° Lexbase : L8277IAS). Enfin, la signature par l'accédant de la décision susmentionnée vaut engagement de l'opération. Par ailleurs, les caractéristiques financières du prêt sont précisées par un arrêté du même jour (N° Lexbase : L2729IES).

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