[Brèves] Apports de la nouvelle loi de simplification du droit en matière fiscale

A été publiée au Journal officiel du 13 mai 2009, la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 N° Lexbase : L1612IEG). Ce texte contient quelques modifications en matière fiscale. On relèvera, notamment, la création d'une procédure de saisie de créance simplifiée pour le recouvrement des créances domaniales et des produits divers de l'Etat, qui figure à un nouvel article L. 273 A du LPF (article 95), ainsi que la clarification du fondement juridique du droit d'accès aux informations cadastrales et la création d'un droit de communication de ces informations par voie électronique, inscrites à un nouvel article L. 107 A du LPF (article 109).

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