[Brèves] Apports de la nouvelle loi de simplification du droit en droit social

Publiée au Journal officiel du 13 mai, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (N° Lexbase : L1612IEG), comble, notamment, un vide juridique laissé par la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail N° Lexbase : L7392IAZ), concernant la validité des accords négociés avec un ou plusieurs délégués syndicaux dans les entreprises ne disposant pas des résultats du premier tour des élections professionnelles. Rappelons que, depuis le 1er janvier 2009, la validité des accords d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et à l'absence d'opposition de syndicats ayant recueilli 50 % des suffrages. La loi prévoit que, dans ce cas, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Autre simplification apportée par cette loi : les employeurs peuvent, désormais, envoyer à leurs salariés un bulletin de paie sous forme électronique, et ceci si l'accord du salarié concerné est obtenu, et si la remise du bulletin s'effectue dans des conditions garantissant l'intégrité des données. En outre, les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable