[Brèves] Versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes

Le décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 (N° Lexbase : L1393IEC), publié au Journal officiel du 30 avril, prévoit, dans la droite ligne des récentes annonces présidentielles en faveur du pouvoir d'achat, le versement d'une prime exceptionnelle pour les familles les plus modestes. D'un montant de 150 euros, elle est attribuée, de façon exceptionnelle, aux familles bénéficiaires, au titre de la présente année scolaire, de l'allocation prévue aux articles L. 543-1 (N° Lexbase : L4584H9N) (allocation de rentrée scolaire) et L. 543-2 (N° Lexbase : L2980AWB) (allocation différentielle de rentrée scolaire) du Code de la Sécurité sociale. Une seule prime est versée par foyer. Cette prime est incessible et insaisissable. Versée au cours du mois de juin 2009, il est à noter que tout paiement indu de la prime est récupéré par l'organisme chargé du service de celle-ci dans les mêmes conditions qu'un indu de prestations familiales. Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du versement pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans. L'Etat finance cette prime exceptionnelle pour chacun des services ou organismes débiteurs des prestations familiales. Soulignons, enfin, que les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon .

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