[Brèves] Les fausses informations données par un candidat sur ses qualités professionnelles justifient l'annulation de l'élection

Les fausses informations données par un candidat sur ses qualités professionnelles justifient l'annulation de l'élection. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 29 avril 2009 (CE 1° et 6° s-s-r., 29 avril 2009, n° 317471, Elections municipales de la Gaude N° Lexbase : A6981EGN). M. X demande l'annulation du jugement ayant invalidé les élections municipales à la suite desquelles la liste qu'il conduisait est arrivée en tête. Le Conseil rappelle qu'une des colistières du requérant a été condamnée pour s'être frauduleusement introduite par voie électronique sur le site internet de la liste concurrente et y avoir, à des fins malveillantes, supprimé et modifié de nombreuses informations. Le fonctionnement normal de ce site internet n'a pu être rétabli que dans le courant de la journée suivante, les manoeuvres ainsi effectuées ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin. En outre, M. X s'est prévalu pendant la campagne électorale et, notamment, sur ses bulletins de vote, de la qualité de professeur de droit et d'économie. Or, s'il a exercé ces fonctions entre 1993 et 1996, il résulte de l'instruction qu'au moment de la campagne électorale, il exerçait la profession d'agent immobilier. En faisant état d'une qualité professionnelle qu'il ne détenait plus depuis plusieurs années, il s'est, également, livré à une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. La requête est donc rejetée (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1585A89).

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