[Brèves] SARL : précisions sur les opérations pouvant faire l'objet d'une demande d'expertise de gestion par un associé

L'article L. 233-37 du Code de commerce (N° Lexbase : L5862AIX) permet aux associés d'une SARL représentant au moins 10 % du capital social de demander la nomination d'un expert afin qu'il fasse un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées. La Cour de cassation, dont la jurisprudence sur le sujet est plutôt abondante, a apporté de nouvelles précisions sur les conditions relatives à la nomination d'un tel expert, cassant un arrêt d'appel ayant rejeté la demande d'un associé visant à la désignation d'un expert avec pour mission de se prononcer sur l'existence, le bien-fondé, la réalité et l'intérêt de contrats passés entre la SARL et des sociétés constituées pas d'autres associés de la SARL, contrats approuvés, en l'absence du demandeur de l'expertise, par la collectivité des associés (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.313, F-P+B N° Lexbase : A7589EG8 ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E6246ADP). Dans l'arrêt du 5 mai 2009, la Cour régulatrice pose, en premier lieu, le principe selon lequel la circonstance qu'un associé se soit abstenu de participer aux AG ayant approuvé des opérations de gestion litigieuses et le fait qu'il n'ait exercé aucun recours contre les décisions d'approbation ne sont pas de nature à faire obstacle à sa demande d'expertise de gestion. En deuxième lieu, la Haute juridiction précise que la circonstance qu'une convention réglementée ait reçu l'approbation de la collectivité des associés, n'est pas de nature à exclure que cet acte de gestion puisse faire l'objet d'une mesure d'expertise. Enfin, elle énonce, en troisième lieu, que la cour d'appel doit rechercher, comme il lui est demandé, si à compter de la conclusion de conventions avec des sociétés concurrentes constituées par les dirigeants d'une société, le chiffre d'affaires de cette dernière n'a pas brutalement baissé et si cette circonstance n'est pas de nature à faire présumer l'existence d'irrégularités préjudiciables à l'intérêt de cette société.

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