[Brèves] Publication d'une ordonnance visant à harmoniser les régimes d'accès aux archives publiques

L'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 (N° Lexbase : L1397IEH), prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, relative aux archives (N° Lexbase : L9302H8Z), a été publiée au Journal officiel du 30 avril 2009. L'on peut rappeler que cette loi vise à adapter le droit applicable aux archives publiques, à faciliter l'accès aux archives publiques pour les citoyens, à donner un statut juridique aux archives des autorités politiques, à améliorer la protection des archives privées classées, et à renforcer la protection des archives par un réajustement des sanctions pénales. La présente ordonnance poursuit l'alignement des champs d'application respectifs des deux principaux régimes de communication de documents, à savoir celui des documents administratifs et celui des archives publiques, les premiers constituant une partie des secondes. Elle vise, également, à mieux articuler les régimes d'accès de droit commun et les régimes spéciaux pour tous les documents. Elle modifie, notamment, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (N° Lexbase : L6533AG3). Dorénavant, les informations publiques comportant des données à caractère personnel pourront faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit lorsque l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, lorsque une disposition législative ou réglementaire le permet. Est, par ailleurs, supprimée la notion de "document non administratif". Cette démarche répond à un souci de clarification, la notion précitée paraissant peu compréhensible pour des documents qui émanent de l'administration, ne laissant subsister que deux régimes d'accès aux documents administratifs : documents communicables ou non communicables.

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