[Brèves] Approbation d'un nouveau Règlement relatif aux normes d'émission des notations du crédit utilisées dans la Communauté

Le Parlement européen et le Conseil ont approuvé, le 23 avril 2009, la proposition de Règlement sur les agences de notation. Ce texte, directement applicable, met en place un régime réglementaire commun pour l'émission de notations. Toutes les agences de notation qui souhaitent que leurs notations soient utilisées dans l'UE devront demander leur inscription. Les candidatures seront soumises au Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières et feront l'objet d'une décision collégiale des régulateurs concernés. Le collège des régulateurs participera, par ailleurs, à la surveillance au quotidien des agences de notation. Les nouvelles règles sont notamment les suivantes :
- les agences de notation ne peuvent pas fournir de services de conseil ;
- elles ne sont pas autorisées à noter des instruments financiers si elles ne disposent pas d'informations de qualité en quantité suffisante sur lesquelles fonder leur notation ;
- elles rendent publics les modèles, les méthodes et les principales hypothèses sur lesquelles elles fondent leurs notations ;
- elles doivent différencier les notations des produits plus complexes en ajoutant un symbole spécifique ;
- elles sont tenues de publier un rapport de transparence annuel ;
- elles doivent mettre en place un système de contrôle interne de la qualité de leurs notations ;
- et leur conseil d'administration doit compter au moins deux membres indépendants dont la rémunération ne peut être subordonnée aux performances économiques de l'agence. Ces membres sont nommés pour un seul mandat d'une durée maximale de cinq ans. Ils ne peuvent être révoqués qu'en cas de faute professionnelle. L'un d'entre eux au moins doit être un spécialiste de la titrisation et du crédit structuré.
Les nouvelles règles reposent largement sur les normes définies dans le code de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (source : communiqué IP/09/629 du 23 avril 2009).

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