[Brèves] Obligations déclaratives pour la mise en oeuvre du régime de faveur des entreprises implantées dans une zone de restructuration de la défense

Les articles 44 terdecies (N° Lexbase : L1193IEW) et 1383-I (N° Lexbase : L1148IEA) du CGI prévoient des exonérations d'imposition en faveur des entreprises implantées dans une zone de restructuration de la défense. Ces dispositions ont été instaurées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (N° Lexbase : L8737AGP), qui a récemment été modifiée par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, de finances rectificative pour 2008 (N° Lexbase : L3784IC7), notamment pars son article 34. Un décret du 27 avril 2009 vient fixer les obligations déclaratives des bénéficiaires de ces exonérations (décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 N° Lexbase : L1350IEQ). Les articles 49 X (N° Lexbase : L1380IET), 49 Y (N° Lexbase : L1381IEU) et 49 Z (N° Lexbase : L1382IEW) de l'annexe III au CGI, créés par le décret rapporté, prévoient les modalités déclaratives relatives à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 terdecies du CGI. Il est ainsi disposé que le document que doit joindre le contribuable à sa déclaration de bénéfices doit comporter les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à exonération ainsi qu'à la vérification du respect des conditions et limites prévues par l'article 44 terdecies. Ces modalités déclaratives sont adaptées pour les bailleurs d'immeubles, ou en cas de transfert d'activité dans une zone de restructuration de la défense. L'article 315 terdecies de l'annexe III au CGI (N° Lexbase : L1378IER) prévoit, quant à lui, les modalités déclaratives pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383-I du CGI. Le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit fournir à l'administration tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que l'activité exercée à titre principal dans l'immeuble .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable