[Brèves] Evolution des professions juridiques et judiciaires

Le décret n° 2009-452 du 22 avril 2009, relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires (N° Lexbase : L1096IEC), est applicable à compter du 1er mai 2009. Il modifie les règles concernant les officiers ministériels suivants : notaires, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Ainsi, à l'exception des avocats aux Conseils, ce décret transfère au procureur général le contrôle des officiers dont la charge ou l'étude se situe dans le ressort de la cour d'appel. Le procureur général est compétent en ce qui concerne l'enquête de moralité concernant les greffiers des tribunaux de commerce, la nomination à un office créé, le transfert et la suppression d'un office, la constitution et le fonctionnement d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral, ou encore d'une société en participation pour les greffiers des tribunaux de commerce, la nomination à la fonction de notaire salarié, ou la cessation de ces fonctions. Concernant les avocats aux Conseils, le nombre des titulaires de charges était jusqu'à présent "irrévocablement maintenu à soixante". Le décret prévoit pour le Garde des Sceaux la possibilité de créer, par arrêté, de nouveaux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, "pour des motifs tenant à la bonne administration de la justice, au vu notamment de l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions", et ce, après avis du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation et du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les nominations pourront donc avoir lieu dans des offices vacants ou créés.

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