[Brèves] L'assemblée générale des copropriétaires peut dispenser le syndic de l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 (loi n° 65-557, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 18 N° Lexbase : L4813AHQ) prévoit que l'ouverture par le syndic professionnel d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat est la règle, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement. Cette obligation du syndic est sanctionnée par la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Tel est le principe dont fait application la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2009 (Cass. civ. 3, 8 avril 2009, n° 08-11.965, FS-P+B N° Lexbase : A4992EGY). En l'espèce, le syndicat des copropriétaires d'une résidence a assigné, le 23 avril 2004, les époux L., propriétaires de lots de copropriété, en paiement d'un arriéré de charges. Pour débouter les époux L. de leur demande d'annulation de l'assignation et dire recevable l'action du syndicat, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 novembre 2007, retient que le syndicat fait valoir que, par décisions du 24 avril 2003, puis de mai 2004 et 2005, la dispense de l'ouverture d'un compte bancaire ou postal a été décidée et que l'assemblée générale du 5 novembre 2003 ayant "redésigné" le cabinet Patrimonia Le Pré en qualité de syndic a été validée par arrêt de la cour d'appel du 15 décembre 2005 (CA Paris, 23ème ch., sect. B, 15 décembre 2005, n° 05/04209 N° Lexbase : A4712DP9). L'arrêt sera censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 117 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1403H4Q) : en statuant ainsi, sans constater que l'assemblée générale des copropriétaires du 5 novembre 2003 renouvelant son mandat dispensait le syndic de l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé ou qu'il en avait ouvert un dans les trois mois de cette désignation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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