[Brèves] ISF : exclusion d'un découvert bancaire du droit à déduction de l'actif imposable

Un couple a déduit de l'actif imposable à l'ISF le montant d'un découvert bancaire en application de l'article 769 du CGI (N° Lexbase : L8138HLY). L'administration a alors soutenu que ce découvert avait servi à financer des biens exonérés et n'ouvrait ainsi pas droit à déduction. Les époux se pourvoient en cassation et considèrent que la cour d'appel (CA Colmar, 24 avril 2008, n° 06/05544 N° Lexbase : A6185EG8), en s'étant fondée sur le constat que les époux en ayant procédé à la ventilation de leurs dépenses entre biens exonérés et biens non exonérés, dans leur correspondance du 4 septembre 2002, aurait ainsi reconnu implicitement qu'ils ont recouru au découvert bancaire pour financer les dépenses relatives à des biens exonérés et ce, alors qu'aux termes de la doctrine administrative, l'affectation du passif litigieux ne peut résulter que des dispositions d'un contrat de prêt. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 avril 2009, rejette le pourvoi et retient, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la lettre du 4 septembre 2002, que les époux ont procédé à une ventilation des dépenses entre biens exonérés et non exonérés, en relation avec les débits bancaires. Dès lors, l'administration était en droit de rejeter la déduction du montant du découvert bancaire en se fondant sur la lettre d'affectation des dépenses (Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-16.008, F-D N° Lexbase : A5034EGK ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E9745ARD).

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