[Brèves] De la mission de l'huissier instrumentaire en cas de saisie-contrefaçon

En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l'ordonnance de saisie-contrefaçon afin de recueillir leurs déclarations spontanées quant aux actes litigieux. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 avril 2009 (Cass. civ. 1, 2 avril 2009, n° 08-10.656, FS-P+B N° Lexbase : A5182EEN). En l'espèce, il a été jugé qu'en introduisant une paire de boucle d'oreille contrefaisante, l'huissier instrumentaire avait excédé les limites de sa mission. En conséquence, la cour d'appel de Paris en validant ces opérations a violé l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L1777H39) (CA Paris, 4ème ch., sect. A, 7 novembre 2007, n° 07/01713 N° Lexbase : A7754DZ9).

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