[Brèves] Référé précontractuel : une nouvelle illustration du critère de l'intérêt à agir

Le Conseil d'Etat offre une nouvelle illustration du critère de l'intérêt à agir dans le cadre de la procédure du référé précontractuel, dans un arrêt rendu le 1er avril 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 1er avril 2009, n° 321752, Ministre de l'Ecologie N° Lexbase : A5008EE9). Est demandée l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant en application de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L6369G9R), a annulé la procédure de passation du marché relatif à la fourniture, l'installation et la mise en service d'un autocommutateur à la DDE de Mayotte. Il incombe au juge des référés pré-contractuel de rechercher si, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, le manquement allégué aux obligations de publicité et de mise en concurrence est susceptible de léser ou d'avoir lésé la société requérante, fût-ce d'une manière indirecte en favorisant une autre entreprise, a déjà jugé le Conseil (CE Contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion N° Lexbase : A5971EAE ; CE 2° et 7° s-s-r., 5 novembre 2008, n° 310484, Commune de Saint-Nazaire N° Lexbase : A1742EB7). Il reprend ici la même position, indiquant qu'en annulant la procédure au motif que le représentant du pouvoir adjudicateur avait méconnu le délai de quinze jours pour répondre à la demande de motivation détaillée du rejet de son offre présentée par une société évincée, sans rechercher si ce manquement avait lésé ladite société ou était susceptible de la léser, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit. L'absence d'intérêt à agir justifie, là encore, le rejet de la procédure de référé précontractuel (CE 2° et 7° s-s-r., 15 décembre 2008, n° 308464 N° Lexbase : A8866EBY) (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E8488EQG).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable