[Brèves] Les gérants de succursales bénéficient de la CCN de leur entreprise

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 mars 2009, que les gérants de succursales bénéficient des dispositions du Code du travail (voir, Cass. soc., 15 mai 2007, n° 06-40.872, FS-P+B N° Lexbase : A2631DWD) et, notamment, de celles relatives aux CCN. Ainsi, ils bénéficient de la CCN à laquelle est soumis leur chef d'entreprise (Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.242, FS-P+B N° Lexbase : A1974EET). En l'espèce, une société et Mme W. ont conclu un contrat de franchise qui a été remplacé par un contrat de gérance libre, lui-même ultérieurement résilié. Estimant pouvoir prétendre à l'existence d'un contrat de travail, la gérante a saisi le CPH qui s'est déclaré incompétent. Sur contredit, la cour d'appel a renvoyé l'affaire devant un autre CPH. Par arrêt du 8 février 2005, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société contre cet arrêt (Cass. soc., 8 février 2005, n° 03-40.731, F-D N° Lexbase : A6964DGZ). Mme W. a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes. Pour rejeter la demande de la salariée de se voir appliquer la CCN de la parfumerie esthétique , la cour d'appel retient que, dans le cadre de l'article L. 781-1 du Code du travail, l'appelante, assimilée à une salariée en l'absence de lien de subordination, reste un travailleur indépendant bénéficiant de l'application de certaines dispositions du Code du travail et ne peut prétendre qu'aux avantages accordés par ce code. Elle ne peut revendiquer à son profit ni un contrat de travail ni, faute d'application volontaire, les dispositions d'une CCN qui découlent de dispositions régissant les relations collectives entre employeurs et salariés. La Haute juridiction censure l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article L. 781-1 du Code du travail, car en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

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