[Brèves] Ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté, lors du Conseil des ministres du 25 mars 2009, un projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. A compter du 1er janvier 2010, les opérateurs de jeux proposant, sur internet, une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, pourront obtenir un agrément d'une durée de 5 ans renouvelable, sous réserve de respecter un cahier des charges dont le projet de loi détermine les principes. Ce cahier des charges donnera aux pouvoirs publics la capacité de contrôler en permanence l'activité de ces sites et comprendra un ensemble d'obligations correspondant à nos objectifs d'ordre public et social. Il permettra, notamment, d'améliorer significativement la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance aux jeux, de préserver l'éthique des compétitions sportives et de lutter contre le blanchiment d'argent. Le projet de loi prévoit, également, un ensemble de mesures permettant de lutter contre les sites qui ne bénéficieront pas d'un agrément à compter du 1er janvier 2010. L'organisation illégale de jeux sur internet sera punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La connexion à ces sites, de même que les transactions financières entre les opérateurs illégaux et les joueurs, pourront être bloquées. La publicité pour un site dépourvu d'agrément sera également sanctionnée. Une autorité administrative indépendante sera chargée d'attribuer les agréments aux opérateurs, de contrôler leur activité et de participer, en lien avec le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice, à la lutte contre l'offre illégale.

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