[Brèves] Compatibilité entre un mandat parlementaire et des fonctions exercées au sein d'entreprises privées

Le Conseil constitutionnel conclut à la compatibilité entre le mandat d'un parlementaire et les fonctions qu'il exerce au sein d'entreprises privées, dans un arrêt rendu le 18 mars 2009 (Cons. const., décision n° 2009-27 I, 18 mars 2009 N° Lexbase : A8078EDK). Le Conseil a été saisi d'une demande tendant à apprécier si les fonctions déclarées par un sénateur, en application des dispositions combinées des articles L.O. 151 (N° Lexbase : L7639AIR) et L.O. 297 (N° Lexbase : L7593AI3) du Code électoral, sont compatibles avec un mandat parlementaire. L'article L.O. 146 du même code (N° Lexbase : L7633AIK) précise que l'incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l'exercice d'une fonction dirigeante à la tête d'une entreprise privée est avérée si le parlementaire occupe, notamment, les fonctions de chef d'entreprise et de président de conseil d'administration, et les exerce dans une société ayant l'un des objets énoncés par cet article. Le Conseil, dans une décision rendue en 2004, avait indiqué que les fonctions exercées par M. D. au sein de la holding Groupe industriel Marcel Dassault (GIMD) et de Dassault Aviation, filiale de GIMD, n'entraient pas dans le champ d'application de l'article L.O. 146 précité (Cons. const., décision n° 2004-19 I, 23 décembre 2004 N° Lexbase : A6166DE4). Dans la présente décision, le Conseil, saisi de changements intervenus dans la situation de M. Dassault, a constaté que, ni l'investissement de GIMD dans une société en cours de constitution, dont l'objet est la construction et la commercialisation de maisons, ni le renforcement de la présence de ce groupe au sein du capital de la société Thalès, ne plaçaient le parlementaire dans un des cas d'incompatibilité énumérés par l'article L.O. 146 précité. En effet, il ne ressortait pas des informations dont disposait le Conseil constitutionnel que M. Serge D. exerçait une fonction de direction, en droit ou en fait, dans aucune des trois sociétés susmentionnées (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E2309A8Z).

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