[Brèves] Le propriétaire d'un immeuble déclaré interdit à l'habitation est tenu d'assumer le relogement des occupants

Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 mars 2009, et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 3, 4 mars 2009, n° 07-20.578, FS-P+B N° Lexbase : A6303EDS). En l'espèce, une SCI propriétaire d'un immeuble ayant été déclaré irrémédiablement insalubre et interdit à l'habitation a été assigné par les occupants en vue d'obtenir leur relogement. La Cour suprême rappelle qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur. La cour d'appel a donc exactement retenu que les dispositions applicables à la demande de relogement formée par les occupants de l'immeuble par assignations des 7 et 9 mars 2006 étaient celles de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005, relative à la lutte contre l'habitat insalubre (N° Lexbase : L5276HDR). Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (N° Lexbase : L6384G49), a pour objectif, notamment, le traitement d'urgence des situations d'insalubrité et la préservation des droits des occupants de bonne foi et leur relogement. En outre, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il résultait des articles L. 521-1 (N° Lexbase : L8434HE4) et L. 521-3-1 (N° Lexbase : L8436HE8) du Code de la construction et de l'habitation, tels que modifiés par l'ordonnance précitée, que l'obligation de relogement incombait indifféremment au propriétaire ou à l'exploitant, et que la mairie ayant sollicité en vain la société exploitante pour qu'elle assure le relogement des occupants, ces derniers étaient fondés à saisir aux mêmes fins la SCI, également tenue d'assumer cette obligation.

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