Art. L521-1, Code de la construction et de l'habitation
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Commenté dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Le propriétaire d'un immeuble déclaré interdit à l'habitation est tenu d'assumer le relogement des occupants » / brèves / le quotidien du 12 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Obligation de relogement d'époux cotitulaires d'un bail portant sur un logement insalubre » / brèves / le quotidien du 13 février 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Quel droit au relogement pour l'étranger en situation irrégulière évincé par une opération d'aménagement ? - Questions à Gilles Caillet, Avocat au barreau de Paris, cabinet Hélians Avocats » / questions à... / lexbase public n°262 du 11 octobre 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « La ratification de l'ordonnance relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (première partie) » / textes / lexbase public n°9 du 20 juillet 2006 Abonnés
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Cité par Art. L314-1, Code de l'urbanisme
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