[Brèves] Réforme des SAS et des SARL par la "LME" : publication du décret d'application

Les articles 56 et 59 de la "LME" (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie N° Lexbase : L7358IAR) ont modifié en partie le droit applicable aux SARL et aux SAS. Un décret, publié au Journal officiel du 27 février 2009 (décret n° 2009-234 du 25 février 009, portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société N° Lexbase : L9693ICY), vient préciser les modalités d'application des nouvelles dispositions. Ainsi, est créé un nouvel article R. 223-20-1, qui énonce les conditions dans lesquelles doit se dérouler le vote des associés de SARL par des moyens de visioconférence ou de télécommunication (possibilité ouverte par l'article L. 223-27 N° Lexbase : L2456IBL ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E5548ADT). Ensuite, un article R. 227-1 vient préciser les modalités d'application de l'article L. 227-9-1 (N° Lexbase : E7557ADA ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E7557ADA), qui a rendu optionnelle la nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS qui ne dépassent pas certains seuils. Ces seuils sont donc les suivants :
- le total du bilan est fixé à 1 000 000 d'euros ;
- le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 d'euros ;
- et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.
Par, ailleurs les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel spécifique dans les SNC, les SCS, les SARL et les SAS qui ne dépassent pas certains seuils (C. com., art. L. 823-12-1 N° Lexbase : L2414IBZ ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés N° Lexbase : E1973EPR). Le décret insère donc un nouvel article R. 823-7 qui détermine ces seuils qui sont les suivants :
- le total du bilan est fixé à 1 550 000 euros ;
- le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 euros ;
- et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à cinquante.

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