Art. L823-12-1, Code de commerce

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L2414IBZ

                    Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'Etat : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés. Cette norme est homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Commissaires aux comptes : homologation de la norme d'exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas certains seuils » / brèves / lexbase droit privé - archive n°342 du 19 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Réforme des SAS et des SARL par la "LME" : publication du décret d'application » / brèves / le quotidien du 3 mars 2009 Abonnés

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