[Brèves] Mise en oeuvre de l'expérimentation concernant la passation des marchés publics de haute technologie avec les PME innovantes

Le décret n° 2009-193 du 18 février 2009 (N° Lexbase : L9559ICZ), relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (LME) (N° Lexbase : L7358IAR), pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes, a été publié au Journal officiel du 20 février 2009. La loi dite "LME" autorise, pour une période de cinq années, les pouvoirs adjudicateurs à réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, à des PME répondant à des conditions spécifiques, ou à accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes. Le présent décret indique que ces marchés doivent impérativement faire appel au dernier état de l'art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie à la date du lancement de la procédure de passation du marché public. Ils doivent, également, intervenir dans les domaines identifiés comme présentant une part des dépenses de recherche et développement dans la valeur ajoutée élevée définis par arrêté des ministres chargés de l'Economie et de la Recherche, par référence à la nomenclature annexée au Règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (N° Lexbase : L9665A8H). Le montant total des marchés attribués au cours d'une année sur la base de cette expérimentation ne peut, toutefois, pas excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés de haute technologie inférieurs aux seuils conclus au cours des trois années précédentes (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2122EQN).

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