[Brèves] Modalités du remboursement des frais de transport des salariés

La circulaire interministérielle DSS/DGT n° 2009/30 du 28 janvier 2009 précise les modalités du remboursement par les entreprises des frais de transport des salariés, institué par le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 (N° Lexbase : L3912ICU, cf. N° Lexbase : N2421BII). Concernant le régime social applicable à ce dispositif, la circulaire dispose que la réglementation relative aux frais professionnels n'est pas remise en cause. La prise en charge obligatoire des frais de transports publics et d'abonnement aux services publics de locations de vélos n'entre pas dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. Par ailleurs, la prise en charge des frais de transports personnels en est, également, exonérée dans la limite de 200 euros par an et par salarié .

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