[Brèves] Conflit de lois : preuve de la loi étrangère

En vertu de l'article 3 du Code civil (N° Lexbase : L2228AB7), il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application du droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer. Telle est la règle formulée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 février 2009 (Cass. civ. 1, 11 février 2009, n° 07-13.088, FS-P+B+I N° Lexbase : A1195EDM ; v., également, en ce sens, Cass. civ. 1, 28 juin 2005, n° 00-15.734, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A8389DIK). En l'espèce, les Hauts magistrats ont censuré l'arrêt de la cour d'appel de Paris pour ne pas avoir déterminé, ainsi qu'il lui était demandé, la loi applicable selon la règle de conflit, en l'absence d'accord exprès ou tacite des parties, dans les rapports d'un assureur avec deux sociétés de courtage, ni recherché le contenu de cette loi pour l'appliquer.

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