[Brèves] Régime fiscal applicable aux sociétés mères au regard de la possibilité de déduction des dividendes en cas d'exercice déficitaire

Dans un arrêt rendu le 12 février 2009, la CJCE énonce que l'article 4, de la Directive 90/435/CEE (N° Lexbase : L7669AUL) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation qui prévoit que les dividendes perçus par une société mère sont inclus dans la base imposable de celle-ci, pour en être, par la suite, déduits à hauteur de 95 % dans la mesure où, pour la période d'imposition concernée, un solde bénéficiaire positif subsiste après déduction des autres bénéfices exonérés (CJCE, 12 février 2009, aff. C-138/07, Belgische Staat c/ Cobelfret NV N° Lexbase : A1099ED3 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E9668ASU). En l'espèce, une société ayant son siège en Belgique, a perçu des dividendes sur ses participations dans des sociétés établies sur le territoire communautaire, tout en subissant, au cours de plusieurs de ces exercices, des pertes. En vertu de la réglementation nationale, la société n'a pu ni bénéficier d'une déduction au titre des exercices au cours desquels elle a subi des pertes ni reporter à l'exercice ultérieur la partie non utilisée de cette déduction, lorsque la déduction à laquelle la société pouvait prétendre était supérieure à ses bénéfices imposables. Estimant que les dividendes perçus n'étaient pas entièrement exonérés d'impôt, la société a introduit des réclamations. Le juge national a décidé de surseoir à statuer et de demander à la CJCE si un régime selon lequel les dividendes sont ajoutés à la base imposable de la société mère et le montant des dividendes perçus n'est déduit de la base imposable de la société mère que dans la mesure où il existe des bénéfices imposables auprès de la société mère, est conforme à la Directive. La Cour répond par la négative.

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