[Brèves] L'Etat engage sa responsabilité pour la non-scolarisation d'enfants handicapés de plus de trois ans

L'Etat engage sa responsabilité pour la non-scolarisation d'enfants handicapés de plus de trois ans. Telle est la solution d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 12 décembre 2008 (TA Cergy-Pontoise, 12 décembre 2008, n° 0408765, M. et Mme Darly N° Lexbase : A5469ECK). Le tribunal indique que, si aucune obligation de scolarisation n'incombe aux parents avant que leur enfant, qu'il soit ou non handicapé, ait atteint l'âge de six ans, ces derniers bénéficient, toutefois, d'un droit, dès lors qu'ils en font la demande, à ce que leur enfant soit accueilli, dès l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile. Dès lors, l'obligation d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire définie par les articles L. 111-1 et suivants du Code de l'éducation (N° Lexbase : L1505HIL) incombe à l'Etat, dès lors que l'enfant a atteint l'âge de trois ans si ses parents demandent une telle prise en charge. Le manquement à cette obligation légale, qui a pour effet de priver un enfant de l'éducation appropriée à ses besoins, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des moyens budgétaires, de la carence d'autres personnes publiques ou privées dans l'offre d'établissements adaptés, ou de la circonstance que des allocations sont accordées aux parents d'enfants handicapés pour les aider à assurer leur éducation.

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