[Brèves] Dispositions sociales du rapport de la Cour des comptes

Dans son rapport annuel, présenté le 4 février 2009, la Cour des comptes ne se réjouit pas de la création de nouvelles exonérations ciblées en 2007 et 2008 (bassins d'emploi à redynamiser, arbitres et juges sportifs, régime microsocial et intéressement de projet). Elle déplore que la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) (N° Lexbase : L2417HY8) ait rendu encore plus onéreux le système des exonérations et que cette mesure n'ait pas fait l'objet d'une évaluation préalable comme elle l'avait préconisée. En revanche, la loi n° 2009-135 du 9 février 2009, de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012 (N° Lexbase : L9021IC4) devrait tenir comptes de ses recommandations avec des mesures tendant à rationaliser les dispositions d'allégements de cotisations. Par ailleurs, la Haute juridiction financière consacre une partie de son rapport annuel au congé individuel de formation (CIF) et au droit individuel à la formation (DIF). Elle constate que ces dispositifs ne comblent que très partiellement les inégalités d'accès à la formation professionnelle et à la sécurisation des parcours professionnels et préconise, notamment, de réserver le DIF aux publics les plus fragiles, d'articuler le CIF et le DIF, de fusionner les dispositifs de CIF-CDD et de DIF-CDD et de reconfigurer le réseau des Opacif. En l'absence d'une réorganisation d'ensemble, la Cour des comptes prône une suppression du CIF pour que l'accès à la formation profite au plus grand nombre.

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