[Brèves] Organisation d'une consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité

Lors du Conseil des ministres du 14 janvier 2009, la ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat chargé de l'Outre-mer ont présenté la proposition du Gouvernement au Président de la République, tendant à l'organisation d'une consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité. Un accord conclu le 27 janvier 2000 entre le Gouvernement et les élus de Mayotte a été suivi de plusieurs lois, intervenues en 2001, 2003, et 2007, qui ont engagé une évolution de la collectivité vers le statut départemental. Le Gouvernement a donc lancé le processus de transformation de Mayotte en département d'outre-mer, et a proposé au Président de la République de consulter les électeurs mahorais le 29 mars 2009 sur le changement de statut de la collectivité, ainsi que le prévoit la Constitution. Les Mahorais seront, ainsi, interrogés sur l'institution à Mayotte d'une collectivité unique exerçant à la fois les compétences du département et de la région. Si ceux-ci apportent un vote positif, deux projets de loi, organique et ordinaire, seront présentés au Parlement, en vue d'une entrée en vigueur du changement de statut dès 2011.

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