[Brèves] Publication de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

La loi n° 2009-135 du 9 février 2009, de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (N° Lexbase : L9021IC4), a été publiée au Journal officiel du 11 février 2009. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 29 janvier 2009, l'Assemblée nationale et le Sénat ayant ratifié le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Il met en oeuvre une nouvelle catégorie de loi prévue par la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République (N° Lexbase : L7298IAK), visant à définir les orientations pluriannuelles des finances publiques. Il traduit, en outre, les incidences du plan de relance de l'économie, telles que retracées dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, de finances pour 2009 (N° Lexbase : L3783IC4), et la loi n° 2009-122 du 4 février 2009, de finances rectificative pour 2009 (N° Lexbase : L7222ICH). Le texte indique que l'évolution des dépenses de l'ensemble constitué par l'Etat, les organismes divers d'administration centrale et les régimes obligatoires de base de Sécurité sociale, pour la période 2009 à 2012, s'établit à 1,1 % en volume et en moyenne annuelle. En outre, il précise que la progression annuelle des dépenses de l'Etat n'excède pas, au cours de la période précitée, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation. Le taux de prélèvement obligatoire devrait être globalement constant sur la période de programmation, soit environ 42,8 % du PIB. Le déficit devrait atteindre 4,4 % du PIB en 2009. Il diminuerait à partir de 2010 (3,1 % en 2010, 2,3 % en 2011, et 1,5 % en 2012). Enfin, la dette publique continuerait d'augmenter jusqu'en 2010 (69,9 % du PIB en 2009, et 70,5 % en 2010) et redescendrait à 68,6 % en 2012.

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