[Brèves] Remise en cause d'amortissements de caducité

Une société exploitant par un contrat de fermage un immeuble à usage de casino a inscrit à l'actif de son bilan des travaux de rénovation des bâtiments affermés qui ont donné lieu à la constitution d'amortissements. La société a déduit de son résultat imposable, au titre des provisions pour risques et charges "pour renouvellement des immobilisations", un complément à cet amortissement afin de lui permettre de récupérer les capitaux investis dans ces immobilisations dont elle a estimé qu'elles étaient au nombre de celles qui deviendraient la propriété de la commune sans indemnité en fin d'affermage. L'administration fiscale a remis en cause la déduction de cette provision. Les juges rappellent qu'eu égard au mode de calcul des dotations en cause, la société doit être regardée comme ayant constitué des amortissements de caducité. Si une entreprise titulaire d'une délégation de service public, qui est dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité délégante à l'expiration de la durée de la délégation, peut pratiquer des amortissements de caducité sur ces immobilisations en fonction de la durée de la délégation, cette faculté n'est pas ouverte à une société liée à la collectivité publique par un tel contrat à raison des dépenses donnant lieu à immobilisations qu'elle expose au seul titre de son obligation d'entretien des installations alors même qu'elles ne seraient pas totalement amorties avant l'échéance de ce contrat. Le Haut conseil décide que les travaux de plomberie, de peinture, de tissu mural et de revêtement de sols que la société a comptabilisés en immobilisations à son bilan ne l'autorisaient pas à prendre en compte, par des amortissements de caducité, la remise gratuite à la commune de ces immobilisations non intégralement amorties (CE 3° et 8° s-s-r., 11 décembre 2008, n° 309427, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon N° Lexbase : A7051EBR ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8089AQN).

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