[Brèves] TVA : présentation par la Commission d'un plan d'action pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA

Par un communiqué du 1er décembre 2008 (communiqué IP/08/1846), la Commission européenne a annoncé l'adoption, d'une communication présentant un plan d'action à court terme qui contient une liste de futures mesures législatives visant à renforcer la capacité des administrations fiscales d'empêcher ou de détecter la fraude à la TVA (en particulier la fraude dite "de type carrousel") et de recouvrer les taxes. Ces mesures visent ainsi à empêcher les fraudeurs potentiels d'utiliser le système de TVA à des fins illicites (approche commune applicable à l'enregistrement et à la radiation des assujettis à la TVA dans l'UE ; confirmation en ligne permettant aux opérateurs de vérifier la validité du numéro d'identification TVA de leur client ; simplification, modernisation et harmonisation des règles de facturation actuelles). Il s'agit, également, de renforcer les instruments de détection des fraudes à la TVA, en particulier grâce à la création d'un réseau européen, appelé Eurofisc, destiné à améliorer la coopération opérationnelle entre les Etats membres. Les mesures sont, enfin, destinées à améliorer les possibilités permettant aux administrations fiscales de recouvrer les recettes de TVA perdues dans des opérations transfrontalières (y compris, amélioration de l'assistance mutuelle entre administrations fiscales pour le recouvrement des taxes, introduction d'une responsabilité partagée en matière de protection de toutes les recettes de TVA, quel que soit l'Etat membre auquel ces recettes sont dues). En outre, la Commission a adopté deux mesures modifiant la Directive TVA (N° Lexbase : L7664HTZ). La première vise à empêcher l'utilisation frauduleuse de l'exonération de la TVA à l'importation et la seconde à donner aux Etats membres la possibilité de rendre le fournisseur de biens responsable de la perte des recettes de TVA causée par son client défaillant dans un autre Etat membre lorsque lui-même n'a pas déclaré sa livraison à l'administration de la TVA.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable