[Brèves] Lors d'une procédure de surendettement, aucun texte ne limite le droit d'appel des parties à l'encontre de la décision conférant force exécutoire aux mesures de redressement d'un particulier

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 13 novembre 2008 (Cass. civ. 2, 13 novembre 2008, n° 07-15.682, FS-P+B, N° Lexbase : A3400EBK), les voies de recours ouvertes à l'encontre de l'ordonnance du juge de l'exécution conférant force exécutoire aux recommandations d'une commission de surendettement. En l'espèce, en l'absence de toute contestation, un juge de l'exécution a conféré, par ordonnance, force exécutoire aux mesures d'effacement partiel des dettes d'un particulier. Se sentant lésée, une créancière a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance. Le pourvoi est déclaré irrecevable par la Cour régulatrice, celle-ci énonçant que, lorsque la rétractation n'est pas envisageable, aucun texte ne limite le droit d'appel des parties à l'encontre de la décision conférant force exécutoire aux mesures. La créancière, plutôt que de se pourvoir directement en cassation contre l'ordonnance, aurait donc dû interjeter appel .

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