[Brèves] Grande distribution : résiliation d'un contrat de panonceau

Par un arrêt en date du 13 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la résiliation d'un contrat de panonceau, pratique courante dans le milieu de la grande distribution (Cass. civ. 1, 13 novembre 2008, n° 06-12.920, FS-P+B N° Lexbase : A2266EBK). En l'espèce, un tel contrat a été conclu entre M. A. et une association dont il faisait partie. Il prévoyait l'utilisation, à titre personnel, de la marque et du logo d'une grande enseigne de distribution dans les magasins affiliés. Or, M. A. a constitué, parallèlement à ce réseau de magasins, une société anonyme avec pour objectif l'installation d'un nouvel hypermarché. Après la réprobation des propriétaires de la grande enseigne de distribution, la résiliation du contrat de panonceau a été décidée. En outre, M. A. a été exclu de l'association. Ces deux décisions ont été validées par les juges du fond. M. A. a donc formé un pourvoi en cassation. Cependant, la Haute juridiction n'a pas censuré l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 8 février 2006. Elle a, en effet, considéré qu'en raison de l'indivisibilité de l'ensemble contractuel, la perte du droit d'utiliser le panonceau d'une célèbre enseigne, pivot de l'activité, avait par elle-même justifié l'exclusion de l'association.

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