[Brèves] La décision du maire de Paris de ne plus appliquer le service minimum d'accueil dans les écoles les jours de grève est suspendue

La décision du maire de Paris de ne plus appliquer le service minimum d'accueil dans les écoles les jours de grève est suspendue. Telle est la solution d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 22 octobre 2008 (TA Paris, 22 octobre 2008, n° 0816694, Préfet de Paris N° Lexbase : A9605EAY). Dans les faits rapportés, le Préfet de Paris demande au tribunal de suspendre la décision de la Ville de Paris de ne plus mettre en oeuvre le service d'accueil créé par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (N° Lexbase : L7393IA3), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Le tribunal rappelle que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens par le représentant de l'Etat, peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8661AAZ), la suspension d'une décision administrative, ou de certains de ses effets, si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Or, la décision litigieuse, qui vise toute grève à venir et constitue une décision de principe de ne plus mettre en oeuvre le dispositif prévu par la loi précitée en raison des difficultés rencontrées dans son application, dont les effets se poursuivent au-delà de la seule grève du 23 octobre 2008, est susceptible de faire l'objet d'une mesure de suspension au-delà de cette date, sans que la Ville de Paris ne puisse se prévaloir de l'absence de caractère exécutoire d'une telle décision. La décision du maire de la Ville de Paris de ne plus appliquer, pour des raisons de sécurité, la loi sur le service minimum d'accueil des enfants à l'école lors des prochaines grèves d'enseignants est donc suspendue.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable