Art. L2131-6, Code général des collectivités territoriales
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L8661AAZ
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Retrait d'une décision de refus d'un permis de construire : point de départ du délai de nature à faire naître un permis tacite et du délai du déféré préfectoral » / brèves / lexbase public n°574 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Précisions sur les conditions de recevabilité du recours en contestation de la validité du contrat » / jurisprudence / lexbase public n°553 du 25 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le changement illicite de méthode de notation en cours de procédure ne révèle pas un vice du consentement » / jurisprudence / lexbase public n°552 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Contrôle de la légalité des actes des autorités locales : régime de l’acte créateur de droits remis en vigueur du fait de l'annulation de son retrait » / brèves / lexbase public n°513 du 6 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE finances publiques / TITRE « Chronique de finances locales - Septembre 2018 » / chronique / la lettre juridique n°752 du 6 septembre 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Effets de la saisine du préfet par une personne s'estimant lésée par l'acte d'une collectivité locale sur le délai du recours contentieux ouvert contre cet acte » / brèves / lexbase public n°436 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme : des possibilités contrastées » / jurisprudence / lexbase public n°378 du 18 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Permis de construire tacite, déféré préfectoral et demande de retrait : un millefeuille contentieux des délais en droit de l'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°375 du 28 mai 2015 Abonnés
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les parties au contentieux administratif de l'urbanisme / TITRE « Les parties au contentieux administratif de l'urbanisme : le sursis à exécution » Abonnés
Cité dans Procédure administrative / ETUDE : La fonction de juge des référés / TITRE « Les magistrats exerçant la fonction de juge des référés » Abonnés
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Cité par Art. L421-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L600-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L421-14, Code de l'éducation
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