[Brèves] Le gérant d'une SARL n'exerce pas une activité professionnelle indépendante et ne peut être mis en redressement judiciaire

Il ressort d'un important arrêt du 12 novembre dernier, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation et publié sur son site internet, que le gérant d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante et ne peut, en conséquence, être mis en redressement judiciaire (Cass. com., 12 novembre 2008, n° 07-16.998, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de La Savoie c/ M. X., FS-P+B+R+I N° Lexbase : A2091EB3). En l'espèce, après la mise en liquidation judiciaire d'une SARL par jugement du 6 mars 2006, l'URSSAF a saisi le TGI d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de M. X, gérant majoritaire de la SARL, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales. Le tribunal a dit n'y avoir lieu à appliquer à M. X la procédure de redressement judiciaire et la cour d'appel de Chambéry a confirmé ce jugement par un arrêt du 14 mai 2007. L'URSSAF a alors formé un pourvoi en cassation, invoquant une violation des articles L. 631-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L4013HBA), ensemble les articles L. 311-3-11° (N° Lexbase : L2411IBW) et R. 241-2 (N° Lexbase : L4906HZQ) du Code de la Sécurité sociale. La Haute juridiction rejette le pourvoi, approuvant la cour d'appel, qui a énoncé que le gérant d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du Code de commerce, d'avoir déduit que M. X ne pouvait pas être mis en redressement judiciaire .

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