[Brèves] Nouvelles précisions réglementaires relatives aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle

A été publié au Journal officiel du 9 novembre dernier, le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle (N° Lexbase : L7547IB7), lequel modifie les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie du Code du travail. Se trouve, ainsi, étendue la liste des équipements de travail soumis aux obligations de conception et de construction pour la mise sur le marché des "machines". Le nouveau texte revoit, par ailleurs, les formalités préalables à la mise sur le marché des machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs et précise leurs dispositions d'application, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines, ainsi qu'aux équipements de protection individuelle, conformément au système de garantie de qualité CE, notamment. A noter que la déclaration CE de conformité doit être présentée par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché sur leur demande aux agents de l'inspection du travail. De même, les ministres chargés du Travail, de l'Agriculture, des Douanes, de l'Industrie et de la Consommation peuvent, chacun en ce qui le concerne, au moment de la mise sur le marché d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, demander au fabricant, à l'importateur, à tout autre responsable de la mise sur le marché, communication du dossier technique.

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