[Brèves] Haut Conseil du dialogue social : un décret en précise la composition et le fonctionnement

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (N° Lexbase : L7392IAZ), a introduit de nouvelles règles de représentativité syndicale et de validité des accords collectifs de travail. L'un des critères de la représentativité des organisations de salariés est, désormais, fondé sur la mesure de l'audience par les élections des représentants du personnel dans l'entreprise. Pour la mise en place du dispositif de collecte, de recensement et de traitement des résultats des élections, le législateur a souhaité associer les partenaires sociaux au sein d'un Haut Conseil du dialogue social, lequel est, également, chargé de donner un avis avant que ne soit finalement arrêtée la liste des organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel et de proposer, d'ici 2013, à l'issue d'un cycle électoral complet dans toutes les entreprises, les adaptations qui lui sembleraient devoir être apportées à la loi. Présenté par le ministre du Travail, Xavier Bertrand, lors du Conseil des ministres du 12 octobre, le décret n° 2008-1163 du 13 novembre 2008, relatif au Haut Conseil du dialogue social (N° Lexbase : L7845IB8), publié au Journal officiel du 14 octobre, complète le décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 (N° Lexbase : L7269IBT), qui a fixé les modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles, et détermine la composition et le fonctionnement de la nouvelle instance.

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