[Brèves] Abus de faiblesse et rédaction d'un testament

En vertu de l'article 223-15-2 du Code pénal (N° Lexbase : L1591AZX), constitue un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable, celui de disposer de ses biens par testament en faveur d'une personne l'ayant conduite à cette disposition. Tel est l'enseignement de l'arrêt du 21 octobre dernier rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 21 octobre 2008, n° 08-81.126, F-P+F N° Lexbase : A1726EBK). En l'espèce, Mme C. a été condamnée en première instance, sur le fondement de l'article 223-15-2 du Code pénal, pour avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse d'une personne âgée, atteinte de la maladie d'Alzheimer et placée de ce fait sous sauvegarde de justice, en obtenant qu'elle rédige à son profit un testament olographe l'instituant comme légataire universelle. Cette condamnation a été invalidée par la cour d'appel qui a estimé que ce testament ne constituait pas un acte gravement préjudiciable pour la personne âgée. Or, en se prononçant ainsi, les juges du fond ont méconnu le texte et le principe précités.

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