[Brèves] Précisions sur les conditions d'extinction de l'hypothèque par extinction de l'obligation principale

L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation. Tel est l'enseignement issu d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 novembre 2008 (Cass. civ. 3, 5 novembre 2008, n° 07-17.357, FS-P+B N° Lexbase : A1640EBD et cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés" N° Lexbase : E5153A8D). En l'espèce, les consorts C. ont acquis des lots en l'état futur d'achèvement et obtenu des prêts d'une banque pour en assurer le paiement garantis par l'inscription d'une hypothèque sur les biens acquis. A la suite de la défaillance du promoteur, les consorts C. ont sollicité la résolution des ventes ainsi que la nullité des actes de financement avec remboursement des sommes versées. La banque, qui sollicitait le maintien des garanties à son profit, a été débouté de sa demande par la cour d'appel celle-ci justifiant sa décision par l'effet rétroactif du prononcé de la résolution des ventes et des actes de prêt. Rappelant le principe sus énoncé, la Cour de cassation casse l'arrêt des seconds juges au visa de l'article 2114 du Code civil (N° Lexbase : L2361AB3), devenu l'article 2393 du même code (N° Lexbase : L1337HID).

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