Art. 2114, Code civil
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L2361AB3
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Cass. civ. 1, 31-10-2007, n° 05-14.238, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 10-07-2013, n° 12-20.885, F-P+B, Cassation Abonnés
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